Le nouveau règlement concernant le remboursement des passagers aériens est maintenant en vigueur
L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé hier que le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, qui prévoit des exigences de remboursement supplémentaires, est en vigueur.
Jusqu’à maintenant, le Règlement sur la protection des passagers aériens exigeait que des remboursements soient effectués en cas de perturbations de vol attribuables aux compagnies aériennes.
Selon les nouvelles exigences, les compagnies aériennes sont maintenant tenues de fournir aux passagers soit un remboursement, soit une nouvelle réservation, au choix du passager, en cas d’annulation de vol ou de retard prolongé.
Ces exigences s’appliquent à tous les vols à destination, en provenance et à l’intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance.
Plus précisément :
Les nouvelles exigences obligent les compagnies aériennes à fournir à un passager touché par une annulation ou un retard prolongé ( attribuable à une situation indépendante de la volonté de la compagnie aérienne) une réservation confirmée pour le prochain vol disponible (exploité par elle ou une compagnie aérienne partenaire et partant dans les 48 heures suivant l’heure de départ indiquée sur le billet initial du passager).
Si la compagnie aérienne ne peut pas fournir une réservation confirmée dans ce délai de 48 heures, elle doit, au choix du passager, lui fournir un remboursement ou une nouvelle réservation.
Ces nouvelles exigences précisent également quels coûts doivent être remboursés (toute portion inutilisée du billet, y compris tout service additionnel acheté, mais non utilisé); indiquent le mode de remboursement à utiliser (le même que le mode de paiement initial, p. ex., un retour sur la carte de crédit de la personne); et obligent les compagnies aériennes à effectuer un remboursement dans les 30 jours.
Le nouveau règlement s’applique aux perturbations de vol qui surviennent à compter du 8 septembre 2022.
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