Aujourd’hui, le ministre des Transports a annoncé que des modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada ont été présentées dans le cadre du projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget. 

Les modifications proposées renforceraient le régime des droits des passagers du Canada. Elles rationaliseraient également les processus d’administration des plaintes relatives au transport aérien devant l’Office des transports du Canada. De plus, elles accroîtraient la responsabilité des transporteurs aériens. 

Rappelons qu’en 2019, pour la première fois dans l’histoire du Canada, un régime de droits des passagers aériens, intitulé le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA), a été mis en œuvre.

Le règlement clarifiait les exigences minimales et les indemnisations. Au cours de la pandémie, le gouvernement a renforcé ces droits en incluant des remboursements pour les annulations et les retards importants dans des situations indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne, comme des phénomènes météorologiques majeurs ou une pandémie.

Les nouvelles modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada permettraient, entre autres, à l’Office de modifier son règlement pour :

✔ rendre l’indemnisation obligatoire pour toutes les perturbations, à moins que la perturbation ne soit causée par des circonstances très limitées, qui seraient spécifiquement définies par le règlement ;

✔ éliminer les exemptions aux obligations d’indemnisation des transporteurs aériens fondées sur de grandes catégories de perturbations (p. ex., perturbation hors du contrôle des transporteurs aériens ou nécessaires à la sécurité) ;

✔ rendre obligatoires les normes de traitement, comme la distribution de nourriture et d’eau, pour toutes les perturbations de vol ;

✔ établir des exigences pour les bagages retardés ainsi que des paramètres concernant les exigences de remboursement à la suite d’un avis aux voyageurs émis par le gouvernement.

Après que la Loi d’exécution du budget aura reçu la sanction royale, l’Office sera habilité à entamer la procédure réglementaire pour modifier le RPPA de concert avec le ministre des Transports.

De nouveaux règlements devraient être mis en place dès que possible. À compter du 30 septembre 2023 ou, si la sanction royale a lieu après cette date, à compter de la date de la sanction royale de la Loi d’exécution du budget, l’Office commencera à résoudre les plaintes au moyen du nouveau processus de règlement des plaintes. 

En plus des 75,9 millions de dollars sur trois ans déjà annoncés pour aider l’Office à réduire l’arriéré de plaintes, ces mesures contribueront à garantir que, si des événements similaires à ceux de l’été dernier et de la période des fêtes se produisent, les passagers seront traités équitablement et les transporteurs s’acquitteront rapidement de leurs obligations.